La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,
Arrête :

Art. 1er. - L'article A-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), les autorités suivantes sont ajoutées :
« Le président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
« Le Défenseur des enfants. »

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.